An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles - remote emergency medical or police services) = Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux...: XB421-458/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d'ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l'infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d'urgence » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles - remote emergency medical or police services) = Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux ou policiers éloignés).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux ou policiers éloignés)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-458, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 14 juin 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB421-458/1-PDF
Subject terms Législation
Code criminel
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