An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles - remote emergency medical or police services) = Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux... : XB421-458/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d'ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l'infraction a été perpétrée contre un bien ou une personne qui était vulnérable du fait de son éloignement des services d'urgence » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874989&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (sentencing principles - remote emergency medical or police services) = Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux ou policiers éloignés). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine - services d'urgence médicaux ou policiers éloignés) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-458, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 14 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Code criminel |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :