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An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.XB421-101/3-PDF

« Le texte abroge les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes et prévoit leur réédiction dans deux ans. Il apporte également des modifications à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875434&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Variant title
  • Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-101, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié également en format HTML.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2019. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB421-101/3-PDF
Subject terms
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