An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. : XB421-101/3-PDF
« Le texte abroge les paragraphes 55(5) et (6) du Tarif des douanes et prévoit leur réédiction dans deux ans. Il apporte également des modifications à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875434&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Customs Tariff and the Canadian International Trade Tribunal Act = Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. |
Variante du titre | Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-101, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié également en format HTML. « Adopté par la Chambre des communes le 19 juin 2019. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Tarif douanier Législation Commerce extérieur |
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