An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).: YX4-2019/11-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l’importation ou l’exportation à l’obtention d’un permis » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 11, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi S-203. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/11-PDF
Subject terms Baleine
Animal aquatique
Législation
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