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An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act...: YX4-2019/16-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment : a) de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental; b) d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant; c) de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux; d) d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale; e) d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant; f) de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.875640&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 16, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-78. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 154 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/16-PDF
Subject terms
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