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An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act... : YX4-2019/16-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment : a) de remplacer la terminologie relative à la garde et à l’accès par une terminologie relative au rôle parental; b) d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant; c) de créer des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux; d) d’ajouter des mesures visant à aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale; e) d’établir un régime relativement au déménagement important d’un enfant; f) de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875640&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act = Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 16, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-78. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 154 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/16-PDF
Descripteurs
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