An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).: YX4-2019/17-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de définir le terme « bestialité »; b) d’élargir la portée de l’infraction consistant à encourager le combat ou le harcèlement d’animaux ou d’oiseaux ou à y prêter son concours : (i) pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat ou au harcèlement d’animaux ou d’oiseaux, (ii) pour que soient aussi visés par l’infraction le dressage, le transport et l’élevage d’animaux ou d’oiseaux à des fins de combat ou de harcèlement de ceux-ci; c) d’élargir la portée de l’infraction consistant à construire, à fabriquer, à entretenir ou à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.875645&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting) = Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux). |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux) |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 17, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-84. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Droits des animaux Code criminel Législation |