An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.: YX4-2019/24-PDF

« Le texte affirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et énonce des principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de tels services à l’égard des enfants autochtones, notamment l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.875663&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Variant title Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 24, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-92. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 17 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/24-PDF
Subject terms Droits des autochtones
Enfant
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: