An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.: YX4-2019/24-PDF
« Le texte affirme les droits et la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille et énonce des principes applicables, à l’échelle nationale, à la fourniture de tels services à l’égard des enfants autochtones, notamment l’intérêt de l’enfant, la continuité culturelle et l’égalité réelle » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.875663&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Title | An Act respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families = Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. |
Variant title | Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis |
Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 24, 1re session, 42e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[French | English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-92. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 17 pages). |
Catalogue number |
|
Subject terms | Droits des autochtones Enfant Législation |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: