An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements...: YX4-2019/18-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Variant title Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 18, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-58. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Author / Contributor Murray, Joyce, 1954-
Description 1 ressource en ligne (iii, 61 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/18-PDF
Subject terms Accès à l'information
Vie privée
Législation
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