An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements... : YX4-2019/18-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875813&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
| Titre | An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 18, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-58. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Auteur / Contributeur | Murray, Joyce, 1954- |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 61 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Accès à l'information Vie privée Législation |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :