An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur l'évaluation...: YX4-2019/28-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.875827&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Variant title Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 28, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-69. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Environnement et du changement climatique.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Author / Contributor McKenna, Catherine, 1971-
Description 1 ressource en ligne (xxxi, 365 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/28-PDF
Subject terms Évaluation environnementale
Développement durable
Politique environnementale
Politique énergétique
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: