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An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur l'évaluation... : YX4-2019/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875827&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 28, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-69. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Environnement et du changement climatique.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Auteur / Contributeur
  • McKenna, Catherine, 1971-
Description1 ressource en ligne (xxxi, 365 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2019/28-PDF
Descripteurs
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