An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur l'évaluation... : YX4-2019/28-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.875827&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
| Titre | An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 28, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-69. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de l'Environnement et du changement climatique. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Auteur / Contributeur | McKenna, Catherine, 1971- |
| Description | 1 ressource en ligne (xxxi, 365 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Évaluation environnementale Développement durable Politique environnementale Politique énergétique Législation |
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