An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration...: YX4-2019/21-PDF

« Le texte octroie une somme de 87 942 270 230 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Variant title Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020
Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2019-2020
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 21, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-102. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Author / Contributor Murray, Joyce, 1954-
Description 1 ressource en ligne (ii, 98 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/21-PDF
Subject terms Administration publique
Dépenses publiques
Législation
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