An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2019/21-PDF
« Le texte octroie une somme de 87 942 270 230 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875881&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Titre abrégé : Loi de crédits n° 2 pour 2019-2020 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 21, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-102. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
Auteur / Contributeur | Murray, Joyce, 1954- |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 98 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Administration publique Dépenses publiques Législation |