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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars...YX4-2019/29-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.875883&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 29, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Tite de la couverture.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-97. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, minitre des Finances.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Author / Contributor
  • Morneau, Bill, 1962-
Description1 ressource en ligne (xxv, 373 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/29-PDF
Subject terms
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