An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars...: YX4-2019/29-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 29, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-97. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, minitre des Finances.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019.
Author / Contributor Morneau, Bill, 1962-
Description 1 ressource en ligne (xxv, 373 pages).
Catalogue number
  • YX4-2019/29-PDF
Subject terms Budget
Législation
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