An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars... : YX4-2019/29-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.875883&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2019 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2019), chapitre 29, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 21 juin 2019, projet de loi C-97. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, minitre des Finances. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2019. |
| Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
| Description | 1 ressource en ligne (xxv, 373 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Législation |