Pour une société juste, paisible et sûre : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard : document de consultation.: JS42-78/1998F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Solliciteur général Canada.
Title Pour une société juste, paisible et sûre : la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard : document de consultation.
Variant title Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard : document de consultation
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a just, peaceful and safe society: the Corrections and Conditional Release Act five years later: consultation paper.
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Également publié en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Solliciteur général Canada, [1998]
©1998
Description 1 ressource en ligne (iv, 33, 2 pages) : illustrations en couleur
Catalogue number
  • JS42-78/1998F-PDF
Subject terms Établissement pénitentiaire
Libération conditionnelle
Droit
Législation
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Date modified: