Ligne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation.: H164-288/2019F-PDF

« La présente ligne directrice fournit des renseignements sur l’interprétation et l’application du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (le Règlement), qui est créé en vertu de la Loi sur la procréation assistée (la Loi) »--Introduction, page 4.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.877807&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Title Ligne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: reimbursement related to assisted human reproduction regulations.
« Date de publication 2019-08-30; date effective 2020-06-09. »
Également publié en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN 9780660321660
Catalogue number
  • H164-288/2019F-PDF
Departmental catalogue number 190285
Subject terms Mères porteuses -- Droit -- Canada.
Donneurs de sperme -- Droit -- Canada.
Donneuses d'ovocytes -- Droit -- Canada.
Procréation médicalement assistée -- Droit -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: