Ligne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation. : H164-288/2019F-PDF
« La présente ligne directrice fournit des renseignements sur l’interprétation et l’application du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (le Règlement), qui est créé en vertu de la Loi sur la procréation assistée (la Loi) »--Introduction, page 4.
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publications.gc.ca/pub?id=9.877807&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Ligne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: reimbursement related to assisted human reproduction regulations. « Date de publication 2019-08-30; date effective 2020-06-09. » Également publié en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2019. ©2019 |
| Description | 1 ressource en ligne (17 pages) |
| ISBN | 9780660321660 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 190285 |
| Descripteurs | Mères porteuses -- Droit -- Canada. Donneurs de sperme -- Droit -- Canada. Donneuses d'ovocytes -- Droit -- Canada. Procréation médicalement assistée -- Droit -- Canada. |
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