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Ligne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation. : H164-288/2019F-PDF

« La présente ligne directrice fournit des renseignements sur l’interprétation et l’application du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (le Règlement), qui est créé en vertu de la Loi sur la procréation assistée (la Loi) »--Introduction, page 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.877807&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreLigne directrice : règlement sur le remboursement relatif à la procréation.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: reimbursement related to assisted human reproduction regulations.
  • « Date de publication 2019-08-30; date effective 2020-06-09. »
  • Également publié en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, 2019.
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN9780660321660
Numéro de catalogue
  • H164-288/2019F-PDF
Numéro de catalogue du ministère190285
Descripteurs
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