Seventh report = Septième rapport.: YC35-0/421-7-PDF

« Le comité, qui est chargé de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs conformément à l’article 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Codeet présente ici son rapport intérimaire »--page 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Title Seventh report = Septième rapport.
Variant title Septième rapport
Series title Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 7e rapport
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la légende.
« Le lundi 12 août 2019. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Senate Canada = Sénat Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (50 pages).
Catalogue number
  • YC35-0/421-7-PDF
Subject terms Sénateur
Éthique
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