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Seventh report = Septième rapport.: YC35-0/421-7-PDF

« Le comité, qui est chargé de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs conformément à l’article 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Codeet présente ici son rapport intérimaire »--page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.878007&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
TitleSeventh report = Septième rapport.
Variant title
  • Septième rapport
Series title
  • Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 7e rapport
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la légende.
  • « Le lundi 12 août 2019. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate Canada = Sénat Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (50 pages).
Catalogue number
  • YC35-0/421-7-PDF
Subject terms
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