Seventh report = Septième rapport. : YC35-0/421-7-PDF
« Le comité, qui est chargé de s’occuper, de sa propre initiative, des questions ayant trait au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs conformément à l’article 12-7(16) du Règlement du Sénat, a entrepris une étude des dispositions du Codeet présente ici son rapport intérimaire »--page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.878007&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. |
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| Titre | Seventh report = Septième rapport. |
| Variante du titre | Septième rapport |
| Titre de la série | Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session], 7e rapport |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la légende. « Le lundi 12 août 2019. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate Canada = Sénat Canada, 2019. |
| Description | 1 ressource en ligne (50 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Sénateur Éthique |