Questions clés pour faciliter la prise de décision pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.: CH14-44/2019F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.878425&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
Title Questions clés pour faciliter la prise de décision pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Key questions to facilitate decision-making that may impact on the implementation of section 41 of the Official Languages Act.
Publié par : Patrimoine canadien.
« Date de la dernière révision : le 30 mai 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660323008
Catalogue number
  • CH14-44/2019F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les langues officielles (1988)
Droits linguistiques -- Canada.
Bilinguisme -- Droit -- Canada.
Politique linguistique -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: