Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.: Rv55-8/11-11-3-2019F-PDF

« Le présent mémorandum décrit le programme établi par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de rendre des décisions anticipées en matière de classement tarifaire en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes » -- En résumé.

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D11-11-3
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Advance rulings for tariff classification.
Titre de départ.
« Ottawa, le 9 août 2019. »
« Ceci annule le mémorandum D, D11-11-3 daté le 30 septembre 2014. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2019.
Description 1 ressource en ligne (15 pages).
Catalogue number
  • Rv55-8/11-11-3-2019F-PDF
Subject terms Tarif douanier
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Date modified: