Rapport annuel : Code régissant les conflits d'intérêts des députés. : ET1-4F-PDF

Il rend compte des activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés pour l’exercice financier.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Title Rapport annuel : Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. ; Paraît depuis 2007-2008; ne paraît plus après 2016-2017.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report, Conflict of Interest Code for members of the House of Commons.
Publishing information Ottawa : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, 2018-
Chronology Paraît depuis 2017-2018.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • ET1-4F-PDF
Subject terms Député fédéral
Conflit d'intérêt
Issues
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