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Projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc,...: YM32-3/421-C65F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.880027&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C65-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65: an Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 4 février 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 19-23).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2019
Author / Contributor
  • Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 23, ii pages) : illustration en couleur.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C65F-PDF
Subject terms
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