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Projet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc,... : YM32-3/421-C65F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880027&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-65 : Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2017 / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C65-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-65: an Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 4 février 2019. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 19-23).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2019
Auteur / Contributeur
  • Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description1 ressource en ligne (ii, 23, ii pages) : illustration en couleur.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C65F-PDF
Descripteurs
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