Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division...: YM32-3/421-C71F-PDF
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Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Title | Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales. |
Series title | Résumé législatif ; n° 42-1-C71-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-71: an Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms. Titre de la couverture. « Le 11 décembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 16-18). |
Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2019 |
Author / Contributor | Dupuis, Tanya, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 18 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Arme à feu Législation |