Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division...: YM32-3/421-C71F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu / Tanya Dupuis, Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C71-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-71: an Act to amend certain Acts and Regulations in relation to firearms.
Titre de la couverture.
« Le 11 décembre 2018. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 16-18).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
©2019
Author / Contributor Dupuis, Tanya, auteur.
Description 1 ressource en ligne (ii, 18 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C71F-PDF
Subject terms Arme à feu
Législation
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