Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant...: YM32-3/421-C78-1F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.880323&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Karine Azoulay, Alexandra Smith, Nicole Sweeney, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C78-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-78: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act.
Titre de la couverture.
« Le 5 octobre 2018. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 35-41).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Author / Contributor Azoulay, Karine, auteur.
Smith, Alexandra, auteur.
Sweeney, Nicole, auteur.
Description 1 ressource en ligne (iii, 41 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C78-1F-PDF
Edition Révisé le 19 avril 2019.
Subject terms Droit de la famille
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: