Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant... : YM32-3/421-C78-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880323&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Karine Azoulay, Alexandra Smith, Nicole Sweeney, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C78-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-78: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act. Titre de la couverture. « Le 5 octobre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 35-41). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 |
Auteur / Contributeur | Azoulay, Karine, auteur. Smith, Alexandra, auteur. Sweeney, Nicole, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (iii, 41 pages). |
Numéro de catalogue |
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Édition | Révisé le 19 avril 2019. |
Descripteurs | Droit de la famille |
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