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Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant... : YM32-3/421-C78-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880323&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Karine Azoulay, Alexandra Smith, Nicole Sweeney, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C78-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-78: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 5 octobre 2018. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 35-41).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2019
Auteur / Contributeur
  • Azoulay, Karine, auteur.
  • Smith, Alexandra, auteur.
  • Sweeney, Nicole, auteur.
Description1 ressource en ligne (iii, 41 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C78-1F-PDF
Édition
  • Révisé le 19 avril 2019.
Descripteurs
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