Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi / Lyne Casavant, Maxime Charron-Tousignant, Division des affaires juridiques...: YM32-3/421-C83-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi / Lyne Casavant, Maxime Charron-Tousignant, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C83-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-83: an Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act.
Titre de la couverture.
« Le 30 octobre 2018. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 14-17).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Author / Contributor Casavant, Lyne, 1970- auteur.
Charron-Tousignant, Maxime, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 17 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C83-1F-PDF
Edition Révisé le 12 avril 2019.
Subject terms Établissement pénitentiaire
Détenu
Législation
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Date modified: