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Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi / Lyne Casavant, Maxime Charron-Tousignant, Division des affaires juridiques... : YM32-3/421-C83-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.880331&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitreProjet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi / Lyne Casavant, Maxime Charron-Tousignant, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C83-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-83: an Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 30 octobre 2018. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 14-17).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
  • ©2019
Auteur / Contributeur
  • Casavant, Lyne, 1970- auteur.
  • Charron-Tousignant, Maxime, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 17 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C83-1F-PDF
Édition
  • Révisé le 12 avril 2019.
Descripteurs
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