Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi / Lyne Casavant, Maxime Charron-Tousignant, Division des affaires juridiques... : YM32-3/421-C83-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880331&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-83 : Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi / Lyne Casavant, Maxime Charron-Tousignant, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C83-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-83: an Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act. Titre de la couverture. « Le 30 octobre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 14-17). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 |
| Auteur / Contributeur | Casavant, Lyne, 1970- auteur. Charron-Tousignant, Maxime, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 17 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Révisé le 12 avril 2019. |
| Descripteurs | Établissement pénitentiaire Détenu Législation |