Projet de loi C-86 : Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.: YM32-3/421-C86F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-86 : Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Series title Résumé législatif ; n° 42-1-C86-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-86: a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.
Titre de la couverture.
« Le 14 décembre 2018. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 6-8).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
©2019
Description 1 ressource en ligne (v, 82, ii pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C86F-PDF
Subject terms Budget
Législation
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