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Projet de loi C-86 : Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.: YM32-3/421-C86F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.880347&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-86 : Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Series title
  • Résumé législatif ; n° 42-1-C86-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-86: a second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 14 décembre 2018. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 6-8).
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018.
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (v, 82, ii pages).
Catalogue number
  • YM32-3/421-C86F-PDF
Subject terms
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