Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales,... : YM32-3/421-C93F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880651&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-93 : Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis / Julia Nicol, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C93-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-93: an Act to provide no-cost, expedited record suspensions for simple possession of cannabis. Titre de la couverture. « Le 3 avril 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 |
Auteur / Contributeur | Nicol, Julia A., auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 12 pages) : graphique en couleur. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Marijuana Législation |