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La problématique juridique de la société de développement de l'industrie cinématographique canadienne / par Hélène Santerre.: Co24-310/1986F-PDF

« Nous présenterons dans ces pages la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, maintenant appelée Téléfilm Canada, en y soulevant toute la problématique juridique qu'elle transporte. Nous nous questionnerons donc sur l'adéquation entre les objectifs poursuivis et l'ensemble des règles qui supportent cette société, sur les moyens que nos législateurs ont adoptés pour parvenir à leurs fins »--Introduction, page 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.880979&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des communications.
  • Université Laval.
TitleLa problématique juridique de la société de développement de l'industrie cinématographique canadienne / par Hélène Santerre.
Publication typeMonograph
Language[French]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • « Travail remis à P. Garant, Prof. dans le cadre du cours Le statut juridiques des Sociétés d'État operant dans le domaine des communications. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 25).
Publishing information
  • [Ottawa] : [Ministère des communications], mars 1986.
Author / Contributor
  • Santerre, Hélène, auteur.
Description1 ressource en ligne (25 pages)
Catalogue number
  • Co24-310/1986F-PDF
Subject terms
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