Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Réflexion sur un droit de retransmission simultanée au Canada / par Hélène Santerre.: Co24-311/1986F-PDF

« Ce travail se veut une réflexion sur un droit de retransmission qui serait à aménager à travers cette nouvelle loi : Nous n'envisagerons cependant que les retransmissions simultanées exécutées par les entreprises de câblodistribution »--Introduction, page 3.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.880982&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des communications.
  • Université Laval.
TitleRéflexion sur un droit de retransmission simultanée au Canada / par Hélène Santerre.
Publication typeMonograph
Language[French]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • « Travail remis à V. Nabhan, Prof. dans le cadre du cours Le droit d'auteur et les techniques moderne de communication. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 26-27).
Publishing information
  • [Ottawa] : [Ministère des communications], mai 1986.
Author / Contributor
  • Santerre, Hélène, auteur.
Description1 ressource en ligne (27 pages)
Catalogue number
  • Co24-311/1986F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: