Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux sur l'environnement. Accord sur l'environnement entre le gouvernement du Canada et la République de Colombie.: En4-381/2-5-2018F-PDF
« L'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie engage les deux pays à encourager de hauts niveaux nationaux de protection environnementale, à appliquer les lois environnementales de manière efficace, à favoriser le développement durable dans les deux pays et à renforcer le principe selon lequel le libre-échange ne devrait pas se faire au détriment de l'environnement. L'Accord établit aussi des mécanismes d’application et de plainte, qui permettent à tout Canadien et à tout Colombien de présenter une question écrite à l'un ou l'autre pays concernant toute obligation qui y est prévue. L'Accord prévoit notamment que tout Canadien ou tout Colombien peut demander une enquête concernant des infractions présumées aux lois environnementales dans son pays. L'Accord établit également un cadre pour la réalisation d'activités de coopération environnementale » -- Résumé en langage clair.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.881406&sl=0
| Department/Agency |
|
|---|---|
| Title | Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux sur l'environnement. Accord sur l'environnement entre le gouvernement du Canada et la République de Colombie. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
|
| Publishing information |
|
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.Page details
- Date modified: