Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux sur l'environnement. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par...: En4-381/1-74-2018F-PDF
« La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute) a été adoptée par l'Organisation maritime internationale afin de rendre les propriétaires de navires strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés par leurs navires, assurant ainsi qu'une indemnisation serait possible. La Convention sur les hydrocarbures de soute couvre tous les navires et la pollution causée par les hydrocarbures de soute utilisés dans leur propulsion et leur fonctionnement. Elle prévoit également une assurance responsabilité obligatoire pour les propriétaires de navires » -- Résumé en langage clair.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.881666&sl=0
| Department/Agency |
|
|---|---|
| Title | Recueil des engagements du Canada aux accords et instruments internationaux sur l'environnement. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention sur les hydrocarbures de soute). |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
|
| Publishing information |
|
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.Page details
- Date modified: