An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).: YB431-202/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-202, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 10 décembre 2019. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB431-202/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Conversion à l'hétérosexualité -- Canada.
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