An Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale).: YB431-203/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale pour prévoir certaines exigences relatives à la construction, à la modification, à l’agrandissement et à la démolition de certains bâtiments et autres ouvrages dans la région de la capitale nationale » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale)
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 10 décembre 2019. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Catalogue number
  • YB431-203/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la capitale nationale.
Monuments historiques -- Droit -- Capitale nationale, Région de la (Ont. et Québec) -- Législation.
Capitale nationale, Région de la (Ont. et Québec) -- Constructions -- Droit -- Législation.
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