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An Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale). : YB431-203/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la capitale nationale pour prévoir certaines exigences relatives à la construction, à la modification, à l’agrandissement et à la démolition de certains bâtiments et autres ouvrages dans la région de la capitale nationale » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882832&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the National Capital Act (buildings or works of national significance) = Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (bâtiments et autres ouvrages d'importance nationale)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 10 décembre 2019. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-203/1-PDF
Descripteurs
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