Politique sur la conformité et l'application de la loi / La Division des programmes et politiques intégrées, Direction générale des politiques et des programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments.: A104-196/2020F-PDF

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Publication information
Department/Agency Agence canadienne d'inspection des aliments, organisme de publication.
Title Politique sur la conformité et l'application de la loi / La Division des programmes et politiques intégrées, Direction générale des politiques et des programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Compliance and enforcement policy.
« SGDDI no 14249099. »
Publishing information [Ottawa] : Agence canadienne d'inspection des aliments = Canadian Food Inspection Agency, 1er novembre 2020.
Description 1 ressource en ligne (24 pages non numérotées)
Catalogue number
  • A104-196/2020F-PDF
Subject terms Agence canadienne d'inspection des aliments.
Aliments -- Inspection -- Droit -- Canada.
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Date modified: