Le statut juridique de la société Télésat Canada / Marie-Claude Prémont, maîtrise en droit, Université Laval.: Co52-74/1986F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des communications.
Université Laval.
Title Le statut juridique de la société Télésat Canada / Marie-Claude Prémont, maîtrise en droit, Université Laval.
Publication type Monograph
Language [French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Janvier 1986. »
« Cours : Les sociétés d'État, DRT-63559. »
« Professeur : Patrice Garant. »
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Également publié en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : [Ministère des communications], 1986.
Author / Contributor Prémont, Marie-Claude, 1956- auteur.
Description 1 ressource en ligne (22 pages)
Catalogue number
  • Co52-74/1986F-PDF
Subject terms Télésat Canada.
Telesat Canada.
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Date modified: