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Le statut juridique de la société Télésat Canada / Marie-Claude Prémont, maîtrise en droit, Université Laval. : Co52-74/1986F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.883802&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des communications.
  • Université Laval.
TitreLe statut juridique de la société Télésat Canada / Marie-Claude Prémont, maîtrise en droit, Université Laval.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Janvier 1986. »
  • « Cours : Les sociétés d'État, DRT-63559. »
  • « Professeur : Patrice Garant. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
  • Également publié en version imprimée.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Ministère des communications], 1986.
Auteur / Contributeur
  • Prémont, Marie-Claude, 1956- auteur.
Description1 ressource en ligne (22 pages)
Numéro de catalogue
  • Co52-74/1986F-PDF
Descripteurs
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