An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).: XB431-203/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-203, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 6 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Catalogue number
  • XB431-203/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la défense nationale.
Droit militaire -- Canada -- Législation.
Délits militaires -- Canada.
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Date modified: