An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure).: XB431-203/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884418&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-203, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 6 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la défense nationale. Droit militaire -- Canada -- Législation. Délits militaires -- Canada. |