An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure). : XB431-203/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884418&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the National Defence Act (maiming or injuring self or another) = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-203, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 6 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la défense nationale. Droit militaire -- Canada -- Législation. Délits militaires -- Canada. |
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