An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).: XB431-210/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus » -- Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-210, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document |
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| Note(s) | « Première lecture le 19 février 2020. » « M. Webber. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Dons d'organes, de tissus, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
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