An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).: XB431-7/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’abroger la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être admissible à l’aide médicale à mourir; b) de préciser que l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée; c) de créer deux séries de mesures de sauve garde à respecter avant la prestation de l’aide médicale à mourir, chacune s’appliquant selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non; d) de permettre la prestation de l’aide médicale à mourir à la personne jugée admissible dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui a perdu, avant la prestation, la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, si elle a conclu une entente préalable avec le médecin ou l’infirmier praticien; e) de permettre la prestation de l’aide médicale à mourir à la personne qui a perdu la capacité à y consentir, après s’être administrée une substance qui lui a été fournie dans le cadre des dispositions régissant l’aide médicale à mourir pourqu’elle cause sa mort »--Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.885012&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-7, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 24 février 2020. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 9, 2 pages) |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: