An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : XB431-7/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin, notamment : a) d’abroger la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être admissible à l’aide médicale à mourir; b) de préciser que l’aide médicale à mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée; c) de créer deux séries de mesures de sauve garde à respecter avant la prestation de l’aide médicale à mourir, chacune s’appliquant selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non; d) de permettre la prestation de l’aide médicale à mourir à la personne jugée admissible dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui a perdu, avant la prestation, la capacité à consentir à recevoir l’aide médicale à mourir, si elle a conclu une entente préalable avec le médecin ou l’infirmier praticien; e) de permettre la prestation de l’aide médicale à mourir à la personne qui a perdu la capacité à y consentir, après s’être administrée une substance qui lui a été fournie dans le cadre des dispositions régissant l’aide médicale à mourir pourqu’elle cause sa mort »--Sommaire, page ii.

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