An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible).: XB431-214/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure dans la définition de « fiducie pour l’environnement admissible » les fiducies qui sont administrées dans l’unique but de financer la restauration d’un puits de pétrole ou de gaz exploité en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel »--Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.885016&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Title | An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible). |
Variant title | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-214, 1re session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document |
|
Note(s) | « Première lecture le 24 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) |
Catalogue number |
|
Subject terms | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Dépôts de déchets dangereux -- Restauration -- Droit -- Législation -- Canada. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: