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An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible).: XB431-214/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure dans la définition de « fiducie pour l’environnement admissible » les fiducies qui sont administrées dans l’unique but de financer la restauration d’un puits de pétrole ou de gaz exploité en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885016&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-214, 1re session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 février 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB431-214/1-PDF
Subject terms
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